27 avril 2011 3 27 /04 /avril /2011 12:00

Salaires dans la fonction publique : le gouvernement annonce un gel du point d'indice pour 2012, les syndicats quittent la négociation
« Le gouvernement fait le choix de ne pas augmenter le point d'indice pour 2012, et ce comme pour 2011 », annoncent François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, et son secrétaire d'État, Georges Tron, mardi 19 avril 2011, à l'issue d'une réunion sur les salaires dans la fonction publique avec les organisations syndicales à Bercy. La non revalorisation du point d'indice des salaires des fonctionnaires pour 2012 fait suite à une première année de gel en 2011 ; le point d'indice avait été relevé de 0,5 % au 1er juillet 2010. « C'est une mesure responsable vis-à-vis de nos finances publiques », déclare François Baroin. Mécontents de cette annonce, les huit organisations syndicales de fonctionnaires (FSU, FO, CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC, Unsa, Solidaires) ont quitté prématurément la réunion, au terme d'une heure et demi de discussions avec les ministres. « Il n'y a pas eu ce matin l'ombre d'une négociation. Ce que le ministère propose, ce sont des ajustements à la marge », déclare Brigitte Jumel (Uffa-CFDT) à la sortie. Les syndicats « ne peuvent pas cautionner une perte du pouvoir d'achat des fonctionnaires », ajoute Jean-Marc Canon (Ugff-CGT), « profondément mécontent ».

Les organisations syndicales sont convenues de se revoir « le jeudi 28 avril, en intersyndicale, pour envisager les mobilisations possibles », indique Bernadette Groison (FSU). « Nous savons que les personnels sont très déçus et nous ne pourrons pas ne pas être à la hauteur de leur déception », déclare Brigitte Jumel (CFDT). « Il y a une réaction unitaire des organisations syndicales, il faut envisager ensemble les suites à donner à cette question », souligne Jean-Marc Canon. Ce « rendez-vous salarial dans la fonction publique est un nouveau rendez-vous manqué », estime de son côté l'Unsa Fonction publique. « Une nouvelle fois, le gouvernement n'a pas su entendre les légitimes revendications des agents des trois versants de la fonction publique en matière de pouvoir d'achat. »

« RELATIVISER LE POIDS DU POINT D'INDICE »

Les syndicats réclament unanimement une hausse du point d'indice des salaires de la fonction publique, qu'ils considèrent comme l'élément principal de la rémunération des 5,2 millions d'agents publics. C'est la « seule mesure équitable et rationnelle pour revaloriser les salaires de la fonction publique et en conséquence, les salaires d'entrée et de sortie », résume la CGC-Fonctions publiques, qui estime à « plus de 10 % depuis 1999 » la perte du pouvoir d'achat des agents publics due à l'inflation. Pour « rattraper » cette perte, « le point d'indice est la pierre angulaire de la rémunération des fonctionnaires », déclare Jean-Marc Canon, alors que l'inflation est estimée à 2 % par l'Insee entre mars 2010 et mars 2011.

Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la Fonction publique, veut à l'inverse « relativiser le poids du point d'indice » dans la rémunération globale des fonctionnaires. « C'est désormais un élément parmi d'autres de l'évolution du pouvoir d'achat et du niveau de rémunération des fonctionnaires », ajoute François Baroin, assurant que le pouvoir d'achat des agents publics « a augmenté de plus de 10 % depuis 2007 ». « Ce n'est pas parce que le point d'indice est gelé pour 2012 que cela signifie une évolution de la rémunération inférieure au coût de la vie pour les fonctionnaires. » Selon Bercy, les mesures générales (hausse du point d'indice et Gipa - garantie individuelle du pouvoir d'achat) ne représentent que « 25 % » de la hausse globale de la rémunération des fonctionnaires, la majorité (52 %) relevant de « mesures individuelles » (avancements et promotions ou GVT - glissement, vieillesse, technicité). Le reste (23 %) relève de mesures catégorielles (grilles indemnitaires et indiciaires).

SÉRIE DE MESURES

Sans toucher à la valeur du point d'indice, le gouvernement entend faire évoluer ces différentes mesures pour « garantir aux agents publics une hausse substantielle de leur pouvoir d'achat », indique Georges Tron. Une « série de mesures techniques » ont ainsi été présentées aux organisations syndicales de fonctionnaires lors du rendez-vous salarial. « Deux réformes vont être engagées » : le « supplément familial de traitement », correspondant à la participation de l'employeur au coût de l'éducation des enfants, « sera rénové en 2012 » ; l' « indemnité de résidence », complément de rémunération visant à compenser les différences de coût de la vie selon la commune de résidence du fonctionnaire, sera également réformée : une « nouvelle classification des communes doit être entreprise afin de mieux prendre en compte la réalité du coût de l'immobilier sur le territoire ».

Par ailleurs, « les grandes orientations de ces dernières années seront maintenues », annonce Georges Tron : « L'important chantier de rénovation des grilles va ainsi être poursuivi avec la revalorisation des grilles des agents de catégorie A et de l'encadrement supérieur ». Le sommet de la grille de la catégorie C sera également révisé « dès 2011 ». La Gipa, qui a bénéficié à 55 488 agents en 2010 pour un montant moyen de 797 euros, sera reconduite.

S'agissant du GVT (glissement, vieillesse, technicité), « le rythme des promotions sera maintenu à un haut niveau ». Par ailleurs, « le gouvernement va maintenir un retour catégoriel sur les efforts de productivité » issus du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique. « Dans la fonction publique de l'État, entre 2011 et 2013, c'est 1,5 milliard d'euros supplémentaires qui servira au financement des politiques catégorielles. »

« MANQUE D'AMBITION DU GOUVERNEMENT »

Ces annonces sont jugées insuffisantes par les organisations syndicales de fonctionnaires. Ces « quelques concessions » sont « des mesures accessoires, déjà évoquées ou déjà engagées. Le gouvernement manque considérablement d'ambition sur ces sujets », estime Anne Baltazar (FO-Fonctionnaires). « Les ministres n'avaient aucune annonce à nous faire, déplore Bernadette Groison (FSU). Aucun rattrapage de la perte du pouvoir d'achat des fonctionnaires n'est garanti. »

« Nous respectons la position des organisations syndicales, mais nous avons des objectifs intangibles en matière de réduction du déficit et de maîtrise des dépenses publiques », répond le ministre du Budget et de la Fonction publique François Baroin.

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