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Le respect de la notification en cas de non renouvellement d’un contractuel (05/10/2015)

En ne respectant pas le délai de préavis de notification du refus de renouvellement ni la promesse de recrutement, la commune a commis des fautes. RÉFÉRENCES Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2015, req. n° 13LY01925. Un secrétaire de mairie...
Déontologie dans la fonction publique (05/10/2015)

La commission des lois a adopté le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires jeudi 1er octobre. Retour sur les principaux amendements au projet de loi gouvernemental avant sa soumission au vote des députés...

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BILAN FINANCIER 2023
BILAN FINANCIER 2023 : Compte de résultat 2023 Dépenses Compte Libellé Montant 60 Achat 138,12 601 Fournitures bureau 59,73 602 Boissons /réceptions/ cadeau 60 603 Matériel bureau 41,41 61 Affranchissement/ timbres 75,81 62 Services bancaires 203 63 Déplacements...
Rémunération des contractuels : le gouvernement préconise... la prime au mérite !
L’UNSA avait interrogé le gouvernement sur la revalorisation des rémunérations des agents contractuels. La réponse, publiée 9 mois plus tard, ne porte que sur les primes au mérite. Un peu léger pour l’UNSA Territoriaux ! Tous les trois ans est prévue...
Les recommandations faites par un médecin du travail s’imposent à l’Administration
Le rôle des médecins du travail est souvent méconnu. Et leurs prescriptions relatives aux conditions d’aptitude physique d’un agent sur son poste ne sont pas appliquées par l’employeur avec la rigueur attendue. À l’occasion des visites obligatoires, le...
L'agent en congé de maladie doit-il reprendre le travail avant d’obtenir un congé annuel ?
L'agent en congé de maladie doit-il reprendre le travail avant d’obtenir un congé annuel ? Il s’agit d’une question fréquemment posée. La réponse est sans ambiguïté : Non ! Elle s’appuie sur une jurisprudence européenne. Vous pouvez prendre vos congés...
Mon employeur peut-il reporter les heures non effectuées de l’année 2021 en 2022 ?
Mon employeur peut-il reporter les heures non effectuées de l’année 2021 en 2022 ? Quelles que soient les raisons invoquées, votre employeur ne peut pas vous réclamer d’effectuer des heures, qui n’auraient pas été réalisées l’année précédente. L’annualisation...
L’efficacité du jour de carence pour les fonctionnaires mise en doute
Dans une étude publiée vendredi 10 novembre, l’Insee estime que l’introduction d’un jour de carence dans la fonction publique de l’État entre 2012 et 2014 n’a pas “significativement” modifié la proportion d’agents absents pour raisons de santé. Le micro-absentéisme...
Le respect de la notification en cas de non renouvellement d’un contractuel
En ne respectant pas le délai de préavis de notification du refus de renouvellement ni la promesse de recrutement, la commune a commis des fautes. RÉFÉRENCES Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2015, req. n° 13LY01925. Un secrétaire de mairie...
Déontologie dans la fonction publique
La commission des lois a adopté le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires jeudi 1er octobre. Retour sur les principaux amendements au projet de loi gouvernemental avant sa soumission au vote des députés...
Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge
Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit dès lors qu’il peut être refusé pour des motifs tirés de l’intérêt du service, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir,...
Harcèlement moral (statut de la fonction publique)
Lorsqu’il s’estime victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, un agent public doit soumettre au juge administratif des éléments de faits susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe par ailleurs à l’administration de produire,...

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