L’UNSA avait interrogé le gouvernement sur la revalorisation des rémunérations des agents contractuels. La réponse, publiée 9 mois plus tard, ne porte que sur les primes au mérite. Un peu léger pour l’UNSA Territoriaux !
Tous les trois ans est prévue la revalorisation des contractuels en CDI ainsi que celle des agents en CDD recrutés au titre de l’article 3-3 de la loi n°84-53 (aujourd’hui article L.332-8 du Code général de la fonction publique) sur certains emplois permanents et dans certaines administrations territoriales.
Si une discussion a bien lieu, rien n’oblige l’employeur territorial à augmenter sa rémunération. Et dans les faits, l’UNSA Territoriaux constate la diversité des pratiques des collectivités et l’absence d’évolution réelle pour nombre d’agents contractuels. Notre fédération interrogeait donc le gouvernement, par le biais du député ligérien Régis Juanico.
Dans sa réponse, le gouvernement rappelle que « la réévaluation de la rémunération des agents contractuels n’implique pas la mise en œuvre d’un déroulement automatique de carrière à l’instar de celle existant pour les fonctionnaires ». Il s’appuie notamment un avis du Conseil d’État, en date du 30 janvier 1997 (n° 359964), indiquant que ce n’est pas le rôle du pouvoir réglementaire que de « transposer purement et simplement aux contractuels des règles statutaires qui …/… ne sont pas adaptées à la spécificité des conditions d’emploi d’agents contractuels recrutés dans le cadre et pour les besoins définis par le législateur. »